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La gravité des faits comme condition à l’internement - 10/05/19

Crime seriousness as a criteria for compulsory care

Doi : 10.1016/j.amp.2018.01.013 
Louis De Page , Sophie Mercenier, Pierre Titeca
 Centre Hospitalier Jean-Titeca, 11, rue de la Luzerne, 1030 Schaerbeek, Belgique 

Auteur correspondant.

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Résumé

En Belgique, les personnes ayant commis un délit ou un crime atteintes d’un trouble mental peuvent être « internées », ce qui est une mesure de soin sous contrainte. La loi inclut désormais un critère de gravité des faits. Or, dans les troubles psychotiques, le lien entre la gravité des faits, d’une part, et la pathologie et la dangerosité, d’autre part, est incertain. Nous tenterons d’examiner l’impact de cette récente modification de la loi. Nous avons examiné les faits de 153 internés psychotiques. Nous avons classifié ces faits selon leur gravité. Nous corrélerons la gravité des faits avec des mesures standardisées de symptomatologie psychotique, ainsi qu’avec des mesures de la dangerosité. Les résultats confirment une absence de lien entre la gravité des faits et la sévérité de la pathologie, et la dangerosité. Par contre, la sévérité de la pathologie et la dangerosité corrèlent modérément à fortement. Environ 17 % pourraient ne plus être internés sur la base de ce nouveau critère. Il n’y a pas de différence symptomatologique ou criminologique chez les personnes qui ne seraient plus internées à celles qui le seraient encore.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

In Belgium, individuals who commit an offense in a state of mental insanity are sanctioned to a compulsory care measure. This law has been recently revised in order to restrict the scope of this legal sanction. From now on, only offenses that include a “physical or psychological threat” are considered. The idea was to prevent less serious offenses to lead to a compulsory care who generally last many years. In the present study, we examined the index offense of 153 forensic psychotic patients. We correlated crime severity with psychopathology and risk measures. Results indicate that there is no correlation between crime seriousness and psychopathology, and that there is no correlation between crime seriousness and estimates. As expected, psychopathology and risk estimates do correlate. About one out of six forensic psychotic offenders could not be interned with this new criteria. There is no difference in psychopathology nor in risk estimates between patients who were interned for an offense including a psychological or physical threat from those who were interned from an offense without. Our findings suggest that it is possible that the new modification to the law will not reach its purpose and it is unsure whether these patients will easily find proper care within the current (compulsory) mental health system.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Dangerosité, Gravité des faits, Médico-légal, Psychose, Risque

Keywords : Dangeroussness, Forensic, Index offense severity, Psychosis, Risk


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Vol 177 - N° 5

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