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Le régime de la responsabilité pour la greffe d’organe contaminé - 15/09/19

Doi : 10.1016/j.ddes.2019.07.026 
Céline Vila  : Avocate
 16, rue Emile Zola, 34000 Montpellier, France 

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Résumé

En cas de greffe d’organe contaminé, la jurisprudence du Conseil d’État écarte depuis l’arrêt du 27 janvier 2010 une responsabilité sans faute du fait des produits, l’organe n’étant pas un produit de santé. Vis-à-vis du patient, c’est d’abord l’établissement qui engage sa responsabilité, mais il faut prouver la faute ou l’existence d’une infection nosocomiale qui dans les cas graves est prise en charge par l’ONIAM. Application de ces principes à propos d’une greffe hépatique contaminée (CAA de Bordeaux, 2 avril 2019, no 15BX01943).

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Vol 19 - N° 3

P. 284-289 - septembre 2019 Retour au numéro
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