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Les nouvelles dispositions pour la reconnaissance de nullité du mariage catholique selon le Droit Canon et le rôle de l’expertise psychiatrique - 13/03/20

The new provisions for the recognition of the nullity of Catholic marriage according to Canon Law and the role of psychiatric expertise

Doi : 10.1016/j.amp.2019.12.005 
Michel Gayda
 10, rue de Joinville, 75019 Paris, France 

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Résumé

L’actualité récente est révélatrice des évolutions rapides concernant le mariage tel qu’il est conçu par nos contemporains. Une approche personnaliste à la fin du XXe siècle a contribué à l’essor d’une perception subjective de la réalité matrimoniale. En ce qui concerne l’Église catholique, elle définit de façon stable une doctrine du mariage, mais dont l’expression a évolué de par une anthropologie chrétienne prenant en compte les sciences humaines. La pratique du mariage catholique se traduit dans le droit, il en est de même pour le mariage civil, mais la nature ou l’essence du mariage est plus profonde et plus riche que ce que peut en dire et traduire le droit positif, civil ou canonique. L’évolution sociétale met l’accent sur la prévalence du désir amoureux du sujet, tout au moins dans le contexte culturel occidental actuel. Le motu proprio pontifical (acte pris par le Pontife romain à sa seule initiative) Mitis Iudex Dominus Iesus, paru en septembre 2015, a apporté de sensibles modifications à la procédure en constat de nullité du mariage, dont la mise en place de la procédure dite Processus Brevior (ou procès plus bref).

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Recent events are indicative of the rapid changes concerning marriage as conceived by our contemporaries. A personalist approach at the end of the 20th century contributed to the development of a subjective perception of marital reality. As far as the Catholic Church is concerned, it stablely defines a doctrine of marriage, but whose expression has evolved through a Christian anthropology that takes into account the humanities. The practice of Catholic marriage is translated into law, the same is true for civil marriage but the nature or essence of marriage is deeper and richer than can be said and translated into positive, civil, or canonical law. This right has developed and evolved over the centuries through multiple sources. These texts are of various authorities from the founding source, which is the Revelation of the Old Testament and the New Testament. Multiple sources were codified in 1917 and 1983 by the Latin Church, with codifications for the Eastern Rite Churches. This adaptation and modernization of the law owes much to the spirit of classification and simplification introduced by the Napoleonic code. The 1983 Code of Canon Law reflects the evolution of theological thought, particularly with regard to nature, the role of the Church, which is the subject of ecclesiology. Societal evolution emphasizes the prevalence of the subject's desire for love. One of the causes of recognizing the nullity of the matrimonial commitment is therefore the defect of consent, that is, the lack of capacity to make such a commitment, either or both spouses. Consent defects are defined by the Code of Canon Law. The pontifical motu proprio (act taken by the Roman Pontiff on his own initiative) Mitis Iudex Dominus Iesus, published in September 2015, made significant changes to the procedure in the finding of nullity of marriage including the implementation of the procedure known as the Process Brevior (or shorter trial).

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Mots clés : Expertise psychiatrique, Histoire, Mariage, Religion

Keywords : History, Marriage, Psychiatric expertise, Religion


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Vol 178 - N° 2

P. 161-165 - février 2020 Retour au numéro
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