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Définitions, dérogations et applications du secret professionnel dans le cadre des soins pénalement ordonnées : revue de la littérature médicale et juridique française depuis 1998 - 04/12/21

Definition, derogation and application of the professional secrecy within the frame of court ordered cares: A systematic review of the French legal and health literature since 1998

Doi : 10.1016/j.encep.2021.02.012 
J. Da Costa a, , S. Mouchet-Mages b, c, C. Miele d, C. Arbus e, f, M. Lacambre g, h, A.-H. Moncany a, i
a Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, Pôle de Psychiatrie et Conduites Addictives en Milieu Pénitentiaire, CH Gérard Marchant, Toulouse, France 
b Centre Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles Rhône-Alpes, CH Le Vinatier, Bron, France 
c Service de Psychiatrie Légale, Pôle Santé Mentale des Détenus et Psychiatrie Légale, CH Le Vinatier, Bron, France 
d Centre Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles Auvergne, Pôle Santé Publique, CHU Gabriel Montpied, Clermont-Ferrand, France 
e Toulouse NeuroImaging Center, ToNIC, Inserm, Université Paul Sabatier, Toulouse, France 
f PU PH, Pôle de psychiatrie, CHU Purpan, Toulouse, France 
g Centre Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles Languedoc-Roussillon, CHU Lapeyronie, Montpellier, France 
h Coordonnateur de la Filière Psychiatrie Légale, Département urgence et post-urgence psychiatrique, Pôle Urgences, CHU Lapeyronie, Montpellier, France 
i Centre Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles Midi-Pyrénées, CH Gérard Marchant, Toulouse, France 

Auteur correspondant. UFR Médecine Purpan, Université Paul Sabatier, Toulouse, France.UFR Médecine Purpan, Université Paul SabatierToulouseFrance

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Résumé

Objectif

Connaître les règles du partage d’informations dans le cadre des soins pénalement ordonnés et comprendre les différences pouvant exister entre obligation de soins et injonction de soins.

Matériels et méthodes

Une revue de la littérature juridique et sanitaire a été menée. Différentes bases de données ont été interrogées avec les mots-clés « secret », « injonction de soins » et « obligation de soins ». Seule la littérature francophone depuis l’année 1998 a été retenue. Le cas de « l’injonction thérapeutique » a été exclu.

Résultats

Dans l’injonction de soins, le médecin coordonnateur adresse au juge d’application des peines les éléments nécessaires au contrôle de la mesure. Le juge transmet au médecin coordonnateur, qui communique au médecin traitant, la copie des pièces de la procédure. Le thérapeute peut déroger au secret médical dans certaines circonstances via le médecin coordonnateur ou, directement, le juge d’application des peines. Dans l’obligation de soins, le médecin reste soumis aux règles classiques, produisant seulement des justificatifs de suivi.

Discussion

Plusieurs auteurs émettent des réserves quant à ces dérogations, aux limites parfois floues. D’autres soulignent l’étonnante différence entre injonction et obligation de soins, pour des situations cliniques proches.

Conclusion

Les règles de partage d’informations doivent être connues des professionnels et explicitées au patient dès le début des soins. Il conviendra d’être vigilant quant à la nature des informations échangées et de promouvoir des espaces de rencontres entre acteurs afin de mieux identifier les limites de chacun.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Introduction

Guaranteed by several legal and deontological dispositions, professional secrecy is an essential aspect of medical care, especially concerning the therapeutic alliance. Since the creation in French law of court-ordered treatment, some information is likely to be shared between actors either from the field of healthcare or of justice. This questions the type of information that can be shared and the variances existing between the different types of court-ordered treatments, which are to be known by the professionals.

Methods

Following the methodology of the French Haute Autorité de Santé, a systematic review of the legal and health literature has been conducted. Different databases such as PubMed, Cairn and Legifrance have been reviewed with the following keywords « secret », « injonction de soins » (court-ordered treatment) and « obligation de soins » (obligation of care). Only the French literature since 1998 has been retained and because it is often less pronounced by the courts, the case of the therapeutic injunction, which represents the third type of court-ordered care, has been excluded.

Results

Concerning the court-ordered treatment, on the one hand, the coordinating physician addresses the elements required in the control of measure to the Executive Magistrate. On the other hand, the Executive Magistrate sends a copy of the piece of the procedure to the coordinating physician, who transmits it to the general practitioner. The therapist can derogate from the medical secrecy in some circumstances as said in the law, either through the coordinating physician or the Executive Magistrate. In the case of obligation of care, where there is no coordinating physician, the general practitioner is still submitted to the classical rules of medical secrecy and only has to produce certificates of the follow-up with the patient.

Discussion

Some authors have expressed their reservations about these new laws of derogation, especially concerning the blurred lines of the exception to these laws. Others have underlined the astonishing differences between court-ordered treatment and the obligation of care for almost similar clinical situations.

Conclusion

The rules of shared information must be known by the professionals and stated clearly to the patient at the beginning of treatment. Then, professionals are invited to remain thoughtful concerning the nature of this information. Finally, and as the public hearing of June 2018, promoted by the FFCRIAVS (Fédération Française des Centres Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles), said, it could be interesting to promote meeting spaces between the different actors of the management of people under court ordered cares, so as to better identify the limits of each one.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Secret, Injonction de soins, Obligation de soins, Psychiatrie légale

Keywords : Secrecy, Court-ordered treatment, Obligation of care, Forensic


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