S'abonner

RÉVOCATION D’UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE, TUTELLE, ET ORGANISATION DE CELLE-CI - 02/05/22

Doi : 10.1016/j.smed.2022.02.009 
Étienne Tête  : Avocat au Barreau de Lyon
 3, cours de la Liberté, 69003 Lyon, France 

Résumé

Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1er février 2022, no 20/15 379)

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Plan


© 2022  Publié par Elsevier Masson SAS.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 22 - N° 2

P. 199-202 - avril 2022 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • DÉLINQUANCE VIOLENTE, TROUBLE PSYCHIQUE ET RADICALISATION : QUELLES MESURES PERMET LA LOI ? QUEL CONTRÔLE ASSURE LE JUGE ?
  • Hakim Chergui
| Article suivant Article suivant
  • SANTÉ MENTALE, DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN (Janvier et février 2022)

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Déjà abonné à cette revue ?

Elsevier s'engage à rendre ses eBooks accessibles et à se conformer aux lois applicables. Compte tenu de notre vaste bibliothèque de titres, il existe des cas où rendre un livre électronique entièrement accessible présente des défis uniques et l'inclusion de fonctionnalités complètes pourrait transformer sa nature au point de ne plus servir son objectif principal ou d'entraîner un fardeau disproportionné pour l'éditeur. Par conséquent, l'accessibilité de cet eBook peut être limitée. Voir plus

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2026 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.