Agression dans une mosquée : irresponsabilité pénale de l’auteur des faits, indemnisation par le Fonds de garantie (FGTI), et échec des actions subrogatoires du FGTI contre l’hôpital - 15/07/23
Doi : 10.1016/j.smed.2023.06.012
Résumé |
Après une agression se concluant par une irresponsabilité pénale, le Fonds de garantie (FGTI) ayant versé l’indemnisation aux victimes peut exercer une action subrogatoire contre le centre hospitalier qui avait en charge le patient, mais à condition de prouver l’existence d’une faute, ou de justifier de l’application d’un régime de responsabilité sans faute. Application au cas d’espèce d’une agression dans une mosquée : CAA de Douai, 3 mai 2023, no 22DA00002.
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Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 23 - N° 4
P. 734-737 - juillet 2023 Retour au numéro
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