Hospitalisation sous contrainte : irrégularité d’un arrêté de péril imminent, responsabilité de la commune mais préjudice bien limité - 08/02/24
Doi : 10.1016/j.smed.2023.12.013
Résumé |
La faute du maire qui adopte un arrêté d’hospitalisation en péril imminent sans le motiver engage la responsabilité de la commune. Toutefois, cet arrêté initial ne crée pas de lien juridique avec la prise en charge juridique ultérieure, de telle sorte que l’annulation pour défaut de motivation ne met en cause de responsabilité que pour la période très limitée d’efficacité du premier arrêté (CA Nancy, 20 novembre 2023, no 22/02800).
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Plan
© 2023
Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 24 - N° 1
P. 51-54 - février 2024 Retour au numéro
Article précédent
- Hospitalisation sous contrainte : en contentieux de la mainlevée et non de l’annulation, la vanité des moyens de forme
- Camila Haboubi
- La jurisprudence de la CEDH en matière des soins psychiatriques
- Khaled Al Shouli
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Déjà abonné à cette revue ?