Agrément aux fins d’adoption : le contrôle du juge sur les conditions d’accueil offertes sur les plans familial, éducatif et psychologique - 31/03/24
Résumé |
L’adoption suppose comme préalable l’agrément en vue d’une adoption, par le président du conseil départemental, afin de vérifier que le cadre familial, éducatif et psychologique correspond aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté. Examen de la pratique des services à travers trois décisions récentes de jurisprudence.
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Vol 24 - N° 2
P. 231-234 - avril 2024 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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