Affaiblissement dû à la maladie, mais pas d’absence de discernement : le testament reste valable - 31/03/24
Résumé |
L’invalidation d’un testament est une hypothèse prévue par la loi, mais rare, et ce… du fait de la loi qui fixe un critère élevé : la preuve de l’insanité d’esprit au moment de l’acte. Le testament est souvent établi dans un contexte de fragilité dû à l’âge, à la maladie, à la solitude. Pour apprécier le critère de l’absence de discernement, le juge analyse le contexte général de ce qu’était la vie du défunt, puis les éléments médicaux. Illustration avec la cour d’appel de Bourges, réformant le jugement rendu par le tribunal de Nevers, qui a cru devoir annuler le testament (CA Bourges, 25 janvier 2024, no 22/00589).
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Vol 24 - N° 2
P. 254-258 - avril 2024 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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