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Droit ordinal – jurisprudence de l’année 2023 - 05/05/24

Doi : 10.1016/j.smed.2024.04.004 
Gilles Devers  : Avocat, Barreau de Lyon
 3, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Sunday 05 May 2024
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

Jurisprudence ordinale en 2023 : 1. Inscription : Refus d’inscription d’un médecin étranger souffrant de troubles de l’humeur. 2. État pathologique (CSP, Art. 4124-3) : Régime juridique ; Nature administrative et non juridictionnelle de la décision ; Erreur d’appréciation quant à l’état de dangerosité de l’exercice professionnel ; Suspension ne se fondant pas sur les conclusions de l’expertise, mais sur le contenu ; Trouble grave de la personnalité non pris en charge ; Prise en charge de l’addiction à l’alcool, mais risque de rechute chez un réanimateur-anesthésiste ; Dépendance à l’alcool sous traitement, mais avec des risques de rechute ; Risque lié à l’éthylisme non retenu par l’expertise, mais retenus par le conseil au vu des éléments généraux du dossier. 3. Insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession (CSP, Art. R. 4124-3-5) : Régime juridique ; Insuffisances professionnelles rendant dangereuse la pratique de la médecine générale et nécessitant une remise à niveau ; Formation complémentaire limitée à la médecine générale ; Insuffisances professionnelles rendant dangereux l’exercice de la gynécologie médicale ; 4. Droit disciplinaire : Compétence de la section des assurances sociales pour les infirmiers non inscrits à l’Ordre ; Plainte disciplinaire contre un praticien d’exercice public ; Production en défense de données médicales strictement nécessaires à la défense ; Annulation d’une sanction prononcée pour l’attitude adoptée lors de l’enquête ; Sursis à l’exécution d’une décision de radiation. 5. Déontologie : Impossibilité pour l’associé d’une Selarl d’être le gérant de fait d’une autre Selarl.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

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