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Essai d’évaluation de la qualité des rapports d’expertise judiciaires à propos de 30 rapports : étude préliminaire - 16/09/24

Quality evaluation of forensic reports on 30 reports: preliminary study

Doi : 10.1016/j.aolm.2024.200508 
Perrine Colin 1, , Eric Baccino 2, 3 : Pr, Lionel Moulis 4 : Dr, Jean-Paul Besson 5 : Mr
1 Département de médecine générale, hôpital Lapeyronie, CHU de Montpellier, 371, avenue du Doyen-Gaston Giraud, 34295 Montpellier cedex 5, France 
2 Département d médecine légale, hôpital Lapeyronie, CHU de Montpellier, 371 avenue du Doyen Gaston Giraud, 34295 Montpellier cedex 5, France 
3 Equipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier (EDPFM), University Montpellier, CHU de Montpellier, Montpellier, France 
4 Unité de Recherche Clinique et Epidémiologique, CHU Montpellier, Univ Montpellier, Montpellier, France 
5 Premier président de chambre, coordonnateur du pôle 1 Urgence Civile et Libertés, président de la chambre 1-5, Cours d’appel de Paris, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris, France 

Corresponding author
Sous presse. Manuscrit accepté. Disponible en ligne depuis le Monday 16 September 2024
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

Introduction: L'expertise médicale judiciaire du dommage corporel est une activité complexe pour laquelle il existe une grande diversité de formation. L’objectif de cette étude est d’évaluer la concordance des différents postes de préjudices lors d’expertises judiciaires civiles effectuées par 24 experts comparativement à un jury composé de 3 experts. Les objectifs secondaires sont d’évaluer la concordance au sein du jury sélectionné sur leur expérience et reconnaissance de la profession puis en sous-groupes selon les caractéristiques du médecin initial : le Diplôme Universitaire (DU), la spécialité, le Certificat d’Aptitude à l’Expertise du Dommage Corporel (CAPEDOC) ; et de décrire les qualités de mise en page des rapports et de justification des postes de préjudices.

Matériels et méthodes: Etude rétrospective, observationnelle et descriptive. 30 rapports d’expertises judiciaires civiles effectuées par 24 experts médicaux de 2 tribunaux judiciaires différents ont été anonymisés et soumis à un jury composé de 3 experts référents. Il leur a été demandé de réévaluer le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), le Préjudice Esthétique Temporaire (PET), le Préjudice Esthétique Permanent (PEP), la date de consolidation, et d’analyser les qualités de mise en page des rapports et de justification des postes de préjudices. La concordance entre les réponses du jury d’experts référents et les 24 experts ont été évalués via des Kappa de Cohen et des AC1 de Gwet, ou les pourcentages d’accord lorsque cela n’était pas possible (PET).

Résultats: Les trois membres du jury avaient un accord faible à modéré. Une concordance forte entre le jury et l’expertise initiale était retrouvée pour le DFP et le PEP, et la date de consolidation était identique dans 66.67% des cas IC 95% [55.75% ; 76.42%]. Pour le PET, le pourcentage d’accord était de 48.89% IC 95% [38.20% ; 59.65%]. L’accord pour l’évaluation du PEP était meilleur lorsque l’expert initial était titulaire du CAPEDOC, et semblait plus important lorsqu’il était titulaire du DU de dommage corporel de Montpellier. Pour le PET, le pourcentage d’accord était meilleur chez les détenteurs de ce même DU que les autres (74% vs 38%, p-value<0.01). Le fait d’être médecin généraliste était associé à une meilleure qualité de justification des postes de préjudices (67% vs 42%, p value = 0.03).

Conclusion: La rédaction des rapports d’expertise judiciaire est encore loin d’être aussi qualitative, reproductive et donc équitable qu’elle devrait être. Une formation commune avec obtention de diplômes spécifiques (idéalement de type Formation Spécifique Transversale car très pratico pratique) est nécessaire afin d'harmoniser à la fois l'évaluation des différents types de préjudices et la structuration de la rédaction des rapports. La polyvalence des médecins généralistes en fait d'excellents candidats à l’expertise judiciaire et peut contribuer à résoudre la pénurie d’experts médicaux dans certaines spécialités.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Introduction: Forensic medical expertise of bodily injury is a complex activity for which there is a wide variety of training. The objective of this study is to evaluate the concordance of the different positions of damages during civil judicial expertises carried out by 24 medical experts compared to a jury composed of 3 experts. Secondary objectives are to evaluate the concordance within the selected jury on their experience and recognition of the profession and then in sub-groups according to the characteristics of the initial doctor: the University Degree (DU), the specialty, the certificate of competence for personal injury assessment (CAPEDOC); and describe the formatting qualities of the reports and the justification of the prejudice station.

Materials and methods: Retrospective, observational and descriptive study. 30 reports of civil judicial expert opinions made by 24 medical experts from 2 different courts were anonymized and submitted to a jury composed of 3 experts. They were asked to re-evaluate the Permanent Functional Deficit (DFP), the Temporary Aesthetic Injury (PET), the Permanent Aesthetic Injury (PEP), the consolidation date, and to analyze the formatting qualities of the reports and the justification of the injury items. The concordance between the answers of the panel of reference experts and the 24 experts was evaluated via Kappa de Cohen and AC1 de Gwet, or the percentages of agreement when this was not possible (PET).

Results: The three panel members had weak to moderate agreement. A strong agreement between the jury and the initial expertise was found for the DFP and the PEP, and the consolidation date was identical in 66.67% of cases 95% CI [55.75%; 76.42%]. For PET, the agreement percentage was 48.89% CI 95% [38.20%; 59.65%]. The agreement for the evaluation of the PEP was better when the original expert held the CAPEDOC, and seemed more important when he held the DU of bodily injury of Montpellier. For PET, the percentage of agreement was better among the owners of this same DU than the others (74% vs 38%, p-value<0.01). Being a general practitioner was associated with a better quality of justification of injury items (67% vs 42%, p value = 0.03).

Conclusion: The drafting of judicial expert reports is still far from being as qualitative, reproductive and therefore fair as it should be. A common training with obtaining specific diplomas (ideally FST type because very practical) is necessary to harmonize both the assessment of the different types of damage and the structuring of the writing of the reports. The versatility of general practitioners makes them excellent candidates for judicial expertise that can help solve the shortage of expert doctors.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots Clés : Expertise médicale judiciaire, Poste de préjudice, diplôme universitaire, Dommage corporel

Keywords : Medical judicial expertise, Personal Injury, University degree



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