L’élimination des déchets - 18/06/08
Doi : 2004#1651
Amédé Ciphax : infirmier diplômé d'État
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L’obligation d’élimination incombe légalement à celui qui produit les déchets (en l’occurrence, l’établissement de soins). Afin de satisfaire à cette obligation, l’établissement peut confier l’élimination des déchets à un prestataire de service sous couvert d’une convention écrite et conforme à l’arrêté du 7 septembre 1999.
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Vol 2004 - N° 0055
P. 20-21 - mai 2003 Retour au numéro
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