La procréation à l’épreuve de l’évolution sociétale ? - 19/06/08
pages | 4 |
Iconographies | 0 |
Vidéos | 0 |
Autres | 0 |
Résumé |
Avec le développement des techniques médicales, le droit et l’éthique sont amenés à s’interroger sur les modalités de procréation d’un enfant. Parce que tout ou presque est devenu possible, c’est de la question des limites dont il doit être question. L’une des interrogations concerne la gestation pour autrui, légales dans certains pays, interdite en France par l’article 16-7 du Code civil. Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris relance le débat. Celle-ci vient, en effet, pour la première fois, de reconnaître la filiation maternelle de deux enfants, nées aux États-Unis à la suite du recours à une mère porteuse. Si cet arrêt ne revient pas sur l’interdiction des conventions de gestation pour autrui, il n’en demeure pas moins qu’il met à mal la cohérence du système juridique français : comment maintenir l’interdiction posée par l’article 16-7 du Code civil si une filiation issue de ce processus (mis en œuvre dans un pays étranger où il est légal) peut être reconnue ?
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
Since the development of the techniques of medically assisted reproduction, the available modalities of reproduction have raised many legal and ethical issues. Because anything, or almost anything, is possible, the question becomes one of limitations. One of the interrogations concerns surrogate gestation, which is legal in certain countries but prohibited in France by article 16-7 of the civil code. A recent decision by the Paris appeals court revived the debate. The court, for the first time, recognized the maternal filiations of two children born in the United States to a surrogate mother. While this decision does not contradict the prohibition of surrogate gestation, it does nevertheless point out a certain lack of coherence in the French legal system: how can the prohibition of surrogate gestation be maintained if the filiations issuing from this very process (effective in another country where it is legal) are recognized?
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Procréation, Gestation pour autrui, Filiation, Intérêt supérieur de l’enfant, Indisponibilité du corps humain
Keywords : Procreation, Surrogate gestation, Filiation, Superior interest of the child, Inalienability of the human body
Plan
Vol 5 - N° 2
P. 115-118 - juin 2008 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.
Déjà abonné à cette revue ?