La question de l’irresponsabilité ou de l’atténuation de la responsabilité pénale - 28/02/26
The issue of irresponsibility or mitigation of criminal responsibility
: Docteur en psychologie, docteur en droit, successivement psychologue hospitalier hors classe, ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle au centre hospitalier de Cadillac (33), qualifié aux fonctions de professeur des universités (psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale), professeur extraordinaire (Extraordinary Professor)Résumé |
En France, les auteurs d’infractions pénales qui présentent un ou des troubles psychiques ou neuropsychiques au moment des faits qui leur sont reprochés peuvent bénéficier de décisions d’irresponsabilité pénale ou d’atténuation de responsabilité pénale. Dans le premier cas, ils ne sont pas jugés pénalement et sont pris en charge en psychiatrie. Dans le second, ils sont jugés et une réduction de peine est applicable selon certains critères. Afin d’éclairer la justice, les expertises psychiatriques et psychologiques présentencielles en matière criminelle sont systématiques.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.The issue of irresponsibility or mitigation of criminal responsibility |
In France, perpetrators of criminal offenses who have one or more mental or neuropsychiatric disorders at the time of the alleged offense may be found criminally irresponsible or have their criminal responsibility mitigated. In the first case, they are not tried in criminal court and are treated in a psychiatric facility. In the second case, they are tried and a reduction in sentence is applicable according to certain criteria. In order to inform the courts, pre-sentence psychiatric and psychological assessments are systematic in criminal cases.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : crime, dangerosité, expert, expertise psychiatrique, expertise psychologique, responsabilité pénale
Keywords : crime, dangerousness, expert, psychiatric assessment, psychological assessment
Plan
Vol 47 - N° 363
P. 13-16 - mars 2026 Retour au numéro
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