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Présentation des dispositifs de protection actuels (ordonnance de protection, téléprotection grave danger et bracelet anti-rapprochement) - 25/03/26

Presentation of current protection measures (restraining orders, emergency tele-protection platforms, and electronic anti-approach monitoring bracelets)

Doi : 10.1016/j.amp.2025.07.001 
Amélie Astier
 Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de Paris, 17, rue Jean-Poulmarch, 75010 Paris, France 

Résumé

Le CIDFF de Paris joue un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes victimes de violences conjugales à travers plusieurs dispositifs judiciaires. L’ordonnance de protection, qui est délivrée en urgence par un juge aux affaires familiales, permet à une victime d’obtenir des mesures judiciaires provisoires telles que par exemple une interdiction de contact, des mesures concernant le logement, ou encore des mesures concernant les enfants. Le CIDFF de Paris peut recevoir les victimes pour les orienter sur cette demande. Le dispositif de téléprotection grave danger (TGD), matérialisé par un smartphone géolocalisable, permet une intervention rapide des forces de l’ordre en cas de menace : son attribution est soumise à des conditions strictes et reste confidentielle. Le CIDFF assure l'évaluation de la situation de la victime puis son suivi. Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif de surveillance électronique qui permet de contrôler l'interdiction faite à une personne surveillée de se rapprocher d'une autre personne. Le CIDFF intervient également pour assurer le suivi de la personne à protéger. D'autres leviers juridiques existent, notamment la saisine du juge aux affaires familiales pour cadrer au maximum la situation. L'accompagnement juridique proposé par le CIDFF repose sur une expertise dans la prise en charge des personnes victimes de violences au sein du couple.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The CIDFF in Paris plays an essential role in protecting victims of domestic violence through several tailored measures. The protection order, issued urgently by a family court judge, allows victims to quickly take advantage of legal measures such as a restraining order, allocation of housing, or provisions concerning children. The CIDFF assists victims in compiling their case files. The serious danger tele-protection (TGD) system, which uses a GPS-locatable smartphone, enables the police to intervene quickly in the event of a threat; access to it is subject to strict conditions and remains confidential. The CIDFF is responsible for evaluating and monitoring it. As for the anti-approach bracelet (BAR), ordered by a magistrate, it allows monitoring of whether the perpetrator of violence is physically approaching the victim. Here again, the CIDFF intervenes to ensure follow-up. Other legal resources are available, particularly in the context of family or divorce proceedings. The support offered is based on a comprehensive, expert, and confidential approach, focused on the needs of each victim.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Accompagnement juridique, Accompagnement spécialisé, Bracelet anti-rapprochement (BAR), CIDFF Paris, Juge aux affaires familiales, Ordonnance de protection (OP), Protection des victimes, Téléprotection grave danger (TGD), Violences conjugales

Keywords : Specialized support, Anti-approach bracelet (BAR), CIDFF Paris, Domestic violence, Family court judge, Legal support, Protection order (OP), Serious danger teleprotection (TGD), Victim protection


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Vol 184 - N° 3

P. 220-222 - mars 2026 Retour au numéro
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