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Dérives thérapeutiques : la loi pénale contre les faux remèdes - 10/04/26

Unconventional healthcare practices and criminal law

Doi : 10.1016/j.meddro.2025.12.002 
Patrick Mistretta 1  : Professeur de Droit privé et sciences criminelles, Directeur du master Droit pénal fondamental, Directeur du master Droit fondamental de la santé
 Équipe de recherche Louis-Josserand, université Jean-Moulin-Lyon 3, 1C, avenue des Frères Lumière, CS 78242, 69372 Lyon cedex 08, France 

Résumé

L’essor des pratiques de soins non conventionnels, diffusées via Internet et les réseaux sociaux, accroît les risques de dérives thérapeutiques et sectaires. Longtemps insuffisant, l’arsenal pénal ne permettait pas de sanctionner efficacement l’abandon de traitements ou la promotion de pratiques dangereuses. La loi n o  2024-420 du 10 mai 2024 entend combler cette lacune répressive en créant une incrimination autonome de provocation à la dérive thérapeutique au sein de l’article 223-1-2 du Code pénal. Malgré cette avancée, les incriminations nouvelles reposent sur des notions floues fragilisant la sécurité juridique et le principe de légalité. Leur insertion dans le chapitre « mise en danger de la personne » du Code pénal ébranle la  ratio legis  des incriminations nouvellement édictées, occultant la santé comme valeur sociale protégée. En définitive, loin de clarifier le droit pénal médical, la réforme consacre un dispositif imprécis, lacunaire et mal positionné qui affaiblit sa lisibilité et son efficacité répressive.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The rise of unconventional healthcare practices, disseminated via the Internet and social media, increases the risk of therapeutic and sectarian abuses. For a long time, the criminal law arsenal was insufficient and did not allow for effective punishment for abandoning treatment or promoting dangerous practices. Law No. 2024-420 of 10 May 2024 aims to fill this enforcement gap by creating a separate offence of incitement to therapeutic abuse in Article 223-1-2 of the Criminal Code. Despite this progress, the new offences are based on vague concepts that undermine legal certainty and the principle of legality. Their inclusion in the “endangerment of persons” chapter of the Criminal Code undermines the  ratio legis  of the newly enacted offences, obscuring health as a protected social value. Ultimately, far from clarifying medical criminal law, the reform enshrines an imprecise, incomplete and poorly positioned mechanism that weakens its clarity and repressive effectiveness.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Sectes (pratiques médicales), Thérapeutiques (abus), Traitements (pratiques dangereuses), Internet (traitements dangereux)

Keywords : Therapeutic abuses, Internet (therapeutic abuses), Sectarian practices


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Vol 2026 - N° 197

P. 23-27 - avril 2026 Retour au numéro
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