La déposition en Cour d’assises, intérêt du Jugement Professionnel Structuré, de la restitution orale du rapport et situations atypiques - 03/07/26
Testifying in Court, Point of interests of the Structured Professional Judgement approach, and atypical situations
Résumé |
La Cour d’assises est le lieu où se construit une vérité judiciaire, en fonction des éléments présentés devant elle, débattus contradictoirement et qui acquerront pour certains un statut de « preuves » à partir de l’analyse s’appuyant sur des principes que les experts exposeront durant leurs dépositions et la méthodologie scientifique employée ; cela est particulièrement vrai dans les disciplines criminalistiques (ADN, Balistiques, traces papillaires, etc.) qui ont bénéficié des travaux internationaux marqués par les « bonnes pratiques » découlant de la Jurisprudence Daubert. Mais est-ce possible/souhaitable dans notre discipline ? L’évaluation de la personnalité ordonnée par un magistrat dans le cadre des expertises pénales est un élément important dans la procédure criminelle, en ce qu’elle participe à la notion essentielle en Droit Pénal d’Individualisation de la Peine. Les expertises psychiatriques et psychologiques permettent de déterminer la responsabilité pénale du sujet examiné et de resituer un acte criminel dans le parcours existentiel de l’auteur et d’articuler avec les étapes du développement psychoaffectif de l’individu, moments de rupture et lignes de forces, une description la plus fine possible du fonctionnement actuel de la personne examinée, l’identification de certains facteurs de risque impliqués dans la commission des infractions. Cette communication visera à présenter des manières dont l’expertise psychologique pénale pourrait rendre compte au mieux du fonctionnement psychique et des capacités actuelles d’une personne mise en cause, l’évaluation de son niveau de risque et dont les résultats de ces examens de personnalités et évaluations criminologiques peuvent être exprimés dans le rapport, mais également durant les dépositions en Cour d’assises. Nous avons interrogé des magistrats via un questionnaire visant à déterminer leur perception du rapport d’expertise, sa méthodologie et la perception de la restitution devant la Cour, le nombre de répondants est modeste ( n = 29) mais paraît aller dans le sens d’une précédente publication (Estano, 2022). Notre échantillon était composé majoritairement de Juges d’Instruction (62 %), Président(e) d’Assises (17 %), Procureur (6 %), J.A.P (3 %), âgés entre 30 et 49 ans pour les trois quarts d’entre eux, et sans doute un biais lié à notre juridiction d’exercice 62 % étaient rattaché à la CA de Paris, 10 % à celle de Versailles, puis Bordeaux, Caen, Chambéry, Rennes, Riom, Metz… (3 %). Enfin, nous nous intéresserons à des situations dans lesquelles les outils d’évaluations du risque ne sont pas utilisables et comment le recours à une clinique « criminologique » demeure la pierre de base d’une évaluation malgré tout rigoureuse de la personnalité d’un individu mis en cause dans des infractions graves.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The Criminal Court is the forum where judicial truth is established, based on the evidence presented before it and debated in adversarial proceedings; some of this evidence will acquire the status of “proof” following an analysis grounded in the principles that experts will outline during their testimony and the scientific methodology they employed. This is particularly true in forensic disciplines (DNA, ballistics, fingerprints, etc.) that have benefited from international work guided by the “best practices” stemming from the Daubert decision. But is this possible or desirable in our discipline? The personality assessment ordered by a judge as part of criminal expert evaluations is a crucial element in criminal proceedings, as it contributes to the essential concept in criminal law of individualized sentencing. Psychiatric and psychological expert assessments aim to determine the criminal responsibility of the subject under examination, to situate a criminal act within the perpetrator's life history, and to link it to the stages of the individual's psycho-emotional development – including moments of rupture and key trends – thereby providing the most detailed possible description of the examined person's current functioning and identifying some risk factors involved in the commission of offenses. This presentation aims to outline ways in which forensic psychological assessments can best capture the psychological functioning and current capabilities of a defendant, assess their level of risk, and explain how the results of these personality assessments and criminological evaluations can be presented not only in the report but also during testimony before the Court. We surveyed judges using a questionnaire designed to determine their perception of the forensic report, its methodology, and how they perceive the presentation before the court; the number of respondents is small ( n = 29) but appears to cope with a previous publication (Estano, 2022). Our sample consisted mainly of Investigating Judges (62%), Presiding Judges of the Criminal Court (17%), Prosecutors (6%), J.A.P.s (3%), three-quarters of whom were aged between 30 and 49, and – likely reflecting a bias related to our jurisdiction of practice – 62% were affiliated with the Paris Court of Appeal, 10% with the Versailles Court of Appeal, followed by Bordeaux, Caen, Chambéry, Rennes, Riom, Metz, etc. (3%) Finally, we will examine situations in which risk assessment tools are not applicable and how the use of a “criminological” approach remains the cornerstone of a rigorous and structured assessment of the personality of an alleged offender.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Expertises, Outils actuariels, Évaluations, Déposition, Jugement professionnel structuré
Keywords : Forensic expertise, Testifying in court, Acturial tools, Assessment, Structured professional judgment approach
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