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Vers une redéfinition de la faute d’imprudence de la victime d’un dommage corporel ? - 21/08/26

Towards a redefinition of the victim's negligence in personal injury cases?

Doi : 10.1016/j.meddro.2026.08.002 
Mathilde Bonnard, Docteure en Droit privé
 Faculté de droit de Nancy, université de Lorraine, institut François-Gény, 13, place Carnot, 54000 Nancy, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Friday 21 August 2026

Résumé

Par un arrêt du 29 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge qu’un professionnel organisant une activité sportive ou de loisir, qui manque à son obligation d’information, ne peut invoquer la faute d’imprudence de la victime pour réduire sa responsabilité. Si la solution s’inscrit dans un mouvement de protection des victimes de dommages corporels, elle consacre une règle nouvelle aux conséquences significatives et incertaines.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

In a judgment delivered on 29 May 2026, the plenary assembly considered that a professional organising a sports or leisure activity who neglects their duty to provide information may not rely on the victim's negligent conduct to reduce their liability. While the solution is part of a broader trend towards enhanced protection of victims of personal injury, it establishes a new rule with significant and uncertain consequences.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Dommage corporel, Information (obligation)

Keywords : Personal injury, Obligation to inform


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