Mineur en danger : une dérogation au secret médical. Comment l’Ordre des médecins accompagne le médecin signalant ? - 04/09/26
A minor in danger: An exception to medical confidentiality. How does the French Medical Council support physicians who report such situations?
, M. Desjonquères 
Résumé |
Quand le secret médical s’efface pour protéger l’enfant, comment le Conseil de l’Ordre des médecins accompagne le médecin confronté à une situation de violences ? Le secret médical constitue un principe fondamental de la déontologie et du droit. Il couvre tout ce dont le médecin a eu connaissance dans son exercice : ce qu’on lui a confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. La loi seule permet d’y déroger, lorsqu’un intérêt supérieur l’exige. La protection des mineurs victimes de sévices, de maltraitances ou de privations constitue ainsi une dérogation majeure est de ceux-là. L’article 226-14 du Code pénal autorise le médecin à transmettre des informations couvertes par le secret soit au procureur de la République (signalement), soit à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), sans que sa responsabilité pénale, civile ou disciplinaire puisse être engagée. Cette dérogation repose sur des critères précis et suppose une analyse prudente de chaque situation. La présente mise au point distingue clairement l’information préoccupante, destinée à évaluer une situation de danger ou de risque de danger, du signalement judiciaire, réservé aux situations de gravité caractérisée. Elle précise les obligations du médecin, notamment quant à l’information des intéressés, à la rédaction des documents et à leur conservation. Chaque situation est unique et de complexité singulière. Face aux dilemmes pratiques rencontrés sur le terrain, l’Ordre des médecins propose un accompagnement à plusieurs niveaux : diffusion de guides et outils opérationnels, aide à l’analyse des situations concrètes, appui des conseils départementaux et commissions spécialisées. Enfin, l’Ordre agit auprès des pouvoirs publics afin de renforcer la sécurisation juridique du médecin signalant, avec un objectif central : protéger le médecin pour mieux protéger l’enfant.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
When medical confidentiality gives way to the protection of the child, how does the French Medical Council support physicians confronted with situations of violence? Medical confidentiality is a fundamental principle of both medical ethics and the law. It covers everything the physician has learned in the course of practice: what has been entrusted to them, as well as what they have seen, heard, or understood. Only the law can allow exceptions, when a higher interest so requires. The protection of minors who are victims of abuse, ill-treatment, or deprivation therefore constitutes a major and well-established derogation. The French Criminal Code authorizes physicians to disclose information covered by medical confidentiality either to the public prosecutor (judicial report) or to an ad hoc administrative unit (“CRIP”), without incurring criminal, civil, or disciplinary liability. This derogation is subject to precise criteria and requires a careful, case-by-case assessment. This position paper clearly distinguishes between “information préoccupante”, intended to assess a situation of danger or risk of danger, and judicial report, which is reserved for situations of established seriousness. It also clarifies the physician's obligations, particularly about informing the persons concerned, drafting documents, and retaining records. Each situation is unique and presents its own complexity. In response to the practical dilemmas encountered in the field, the Medical Council provides support at several levels: dissemination of guides and operational tools, assistance in analyzing concrete situations, and support from local medical councils and specialized committees. Finally, the Council acts with public authorities to strengthen the legal protection of reporting physicians, with a central objective: protecting physicians in order to enhance child protection.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Secret, Mineur, Médecin, Protection
Keywords : Confidentiality, Minor, Physician, Protection
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