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Les maladies imputables juridiquement à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B - 26/09/26

Diseases legally attributable to compulsory hepatitis B vaccination

Doi : 10.1016/j.meddro.2026.02.003 
Michael Rioux  : Docteur en droit public, Expert à l’ANSES
 Laboratoire EOLE - université de La Rochelle, 23, avenue Albert Einstein, BP 33060, 17031 La Rochelle cedex 9, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Saturday 26 September 2026

Résumé

Institué dès 1964, le régime de responsabilité sans faute applicable aux dommages causés par une vaccination obligatoire repose aujourd’hui sur la solidarité nationale et relève de la compétence de l’ONIAM. L’indemnisation est subordonnée à deux conditions cumulatives : le caractère obligatoire de la vaccination et l’existence d’un lien de causalité entre celle-ci et le dommage invoqué. Si la jurisprudence administrative a progressivement élargi la notion de vaccination obligatoire, elle a surtout développé, en matière de causalité, un régime probatoire spécifique et original. Admettant l’indemnisation en l’absence de certitude scientifique, le juge administratif distingue désormais causalité scientifique et causalité juridique, dans une logique de prise en charge collective du risque vaccinal. Cette approche permet de reconnaître un lien d’imputabilité dès lors qu’il n’est pas exclu par les données acquises de la science. Clarifié par le Conseil d’État en 2021, ce cadre repose sur une analyse en deux temps, combinant une appréciation générale des connaissances scientifiques et un examen individualisé de la situation de la victime, notamment au regard du délai d’apparition des symptômes et de son état de santé antérieur. L’analyse systématique des décisions rendues par la juridiction administrative relatives à la vaccination contre l’hépatite B met en évidence une relative stabilisation des solutions retenues en matière d’imputabilité des principales pathologies invoquées. Toutefois, elle révèle également une insécurité juridique persistante quant à la notion de « délai normal » ou de « bref délai » d’apparition des symptômes, demeurée largement indéterminée par la jurisprudence, à l’exception de certaines pathologies spécifiques. Cette indétermination fragilise la situation des victimes dont la pathologie se manifeste au-delà de délais courts, en l’absence de critères clairs et prévisibles d’appréciation du lien de causalité.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Established as early as 1964, the no-fault liability regime applicable to damage caused by mandatory vaccination is now based on national solidarity and falls within the jurisdiction of ONIAM. Compensation is subject to two cumulative conditions: the mandatory nature of the vaccination and the existence of a causal link between the vaccination and the alleged damage. While administrative case law has gradually broadened the notion of mandatory vaccination, it has above all developed, with regard to causation, a specific and original evidentiary regime. Accepting compensation in the absence of scientific certainty, the administrative courts now distinguish between scientific causation and legal causation, in line with a logic of collective assumption of vaccine-related risk. This approach makes it possible to recognize a causal link where it is not ruled out by the current state of scientific knowledge. Clarified by the Conseil d’État in 2021, this framework is based on a two-stage analysis combining a general assessment of scientific knowledge with an individualized examination of the victim's situation, in particular with regard to the time of onset of symptoms and the individual's prior state of health. A systematic analysis of decisions rendered by the administrative courts concerning vaccination against hepatitis B highlights a relative stabilization of the solutions adopted with respect to the imputability of the main pathologies invoked. However, it also reveals persistent legal uncertainty surrounding the notion of a “normal time frame” or a “short time frame” for the onset of symptoms, which remains largely undefined by case law, except in the case of certain specific pathologies. This indeterminacy weakens the position of victims whose symptoms appear only after a longer interval, in the absence of clear and predictable criteria for assessing the causal link.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Vaccination (responsabilité), Hépatite B (vaccination et responsabilité), Imputabilité (effets secondaires vaccinations)

Keywords : Vaccination (complications), Hepatitis B (vaccination's complications)


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