État des lieux des pratiques de l’analyse ADN des produits d’IVG dans un contexte de viol à visée d’identification - 24/10/26
Overview of practices dna analysis of abortion products in rape cases for genetic identification
, Bertille Suzat 2, Manon Godin 3, Michel Dreyfus 1, 4Résumé |
Objectif: La preuve ADN lors des procédures judiciaires pour viol est difficile à obtenir, le délai post-viol pour recueillir l’ADN de l’agresseur étant de 5 jours. Cependant, lorsque le viol se complique d’une grossesse et que la victime souhaite une IVG, il est possible de collecter de l’ADN paternel à partir du produit d’avortement. L'objectif principal de l’étude est d'étudier les pratiques des différents acteurs de cette prise en charge.
Méthode: Notre étude a été menée de janvier à avril 2025. Un questionnaire a été diffusé aux Unité-médico-judiciaires, centres d’orthogénie, et laboratoires judiciaires,
permettant de s’informer sur leurs pratiques, connaissances et besoins.
Résultats: Seul 10 % des services ont un protocole conjoint, 49% des équipes se sentent en difficulté et 94 % sont intéressées par la mise en place de recommandations nationales. Le recueil de preuves sans plainte est réalisé dans 51 % des unités. La majorité des biologistes ne déclare pas d’impact en fonction du terme et du type d’IVG.
Conclusion: Par rapport à la prévalence de cette situation cette étude révèle que ces procédures sont peu réalisées. Il est nécessaire d’améliorer le dépistage des violences par les soignants et d’uniformiser leurs pratiques. Une de fiche de bonnes pratiques a été proposée aux services pour améliorer cette prise en charge.
L’analyse ADN des produits d’IVG à des fins judiciaires est peu utilisée, malgré la preuve de son apport. Il est nécessaire que les praticiens y soient sensibilisés pour un meilleur accompagnement des femmes victimes de viol.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Objective: DNA evidence in legal purposes for rape cases is difficult to obtain, as the post-rape deadline for collecting DNA from the aggressor is 5 days. However, when the rape leads to pregnancy and the victim wants to undergo an abortion, it is possible to recover paternal DNA from the abortion product. The main purpose of this study is to study the practices of the various professionals concerned by this procedure.
Method: Our multi-center study was conducted from January to April 2025. A questionnaire was distributed to the forensic and orthogenic unit, and to the genetic analysis laboratories of the justice, to report on their practices, knowledge and needs.
Results: Only 10% of units have a cooperation protocol, 49% of medical teams felt in difficulty and 94% were interested in national recommendations. Evidence gathering without complaint was applied in 51% of units. The majority of biologists report no impact from the term and type of abortion.
Conclusion: Considering the prevalence of this situation this study highlights that these procedures are underused. It is necessary to improve the screening of violence by carers, and to standardize their practices. A proposal of guidelines has been written to help departments with this process.
DNA analysis of abortion products for legal purposes is rarely used, despite the evidence it can provide. It is important that medical professionals are made aware of this practice so that they can provide better support for these rape survivor women.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots Clés : Viol, IVG (Interruption Volontaire de Grossesse), Embryon, Anatomopathologie médico-légale, Profil ADN
Key Words : Rape, Abortion on demand, Embryo, Forensic Pathology, DNA Profiling
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