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Conséquences juridiques des confl its ans le glaucome - 06/04/09

Doi : 10.1016/j.jfo.2009.03.012 
A. Foels
Médecin conseil de sociétés d’assurances, 14, rue de Bruxelles, F-75009 Paris, France 

Auteur correspondant. Auteur correspondant. 14, rue de Bruxelles, F-75009 Paris, France

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Résumé

Les confl its juridiques liés au glaucome sont rares. Cependant, l’ophtalmologiste doit connaître les voies de recours dont dispose le patient qui estime avoir été victime d’une faute de son ophtalmologiste. La loi du 4 mars 2002 a créé une nouvelle voie de procedure qui prévoit l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs sous certaines conditions de gravité; pour l’ophtalmologiste, sa conséquence est qu’il doit préconstituer la preuve qu’il a bien rempli ses principales obligations légales, de transparence, de qualité des soins et d’information sur les risques des actes proposés, preuve qui passe par un dossier médical bien tenu.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Legal actions related to glaucoma are unfrequent. However the ophthalmologist should be aware of the legal possibilities available for a patient who considers being victim of his/her ophthalmologist’s mistake. The March 4th 2002 Law, has created a new procedure to compensate for non at-fault medical errors, under some specific gravity conditions; with regard to the ophthalmologist, the consequences of this law is the need to preconstitute the proof of fully dealing with the main legal obligations: transparency, health care and information on the risks of proposed procedures, a proof which requires a high quality medical file.

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Mots clés : Actions légales, Glaucome, Indemnisation, Relation médecin-malade

Keywords : Compensation, Glaucoma, Legal actions, Patient-clinician relationship


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Vol 32 - N° 3

P. 194-196 - mars 2009 Retour au numéro
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