La délégation de service public - 29/03/10
Carène Ponte
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Le service public correspond à une mission d’intérêt général pouvant profiter à tous les citoyens, il en va ainsi du service public de la petite enfance. Cette mission peut être remplie par une entreprise publique dont l’État est l’unique actionnaire, par une entreprise semi-publique dont l’État détient la majorité des actions, ou par une entreprise privée. C’est dans ce dernier cas que s’applique la notion de délégation de service public à une entreprise privée.
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Vol 16 - N° 157
P. 31-32 - janvier 2010 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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