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Les soins pénalement ordonnés, une pratique limite - 01/01/04

Doi : 10.1016/j.amp.2004.07.007 
X. Lameyre
Centre de recherches sur les pratiques judiciaires, École nationale de la magistrature, 8, rue Chanoinesse, 75004 Paris, France 

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Résumé

Depuis un demi-siècle en France, la pratique des soins pénalement ordonnés n'a cessé d'étendre son domaine d'application, tant avant le procès (injonction thérapeutique, obligation d'un contrôle judiciaire) qu'après, en milieu libre (obligation de soins d'un sursis probatoire ou d'un aménagement de peine) ou en détention (injonction de soins d'un suivi socio-judiciaire). Concernant plusieurs dizaines de milliers de justiciables chaque année, cette pratique est délicate à mettre en oeuvre car elle impose aux praticiens de différents champs disciplinaires (judiciaire, sanitaire, social) de travailler en partenariat. Pour que la dialectique du soin et de la peine soit humainement féconde, pour qu'elle ne se transforme pas en une nouvelle surveillance panoptique ou en une technique sanitaro-pénale irrespectueuse des droits de la personne, il convient d'être particulièrement attentif aux limites déontologiques de chaque exercice professionnel. Cette pratique limite doit être guidée par une éthique des limites qui, seule, permet d'adopter une juste position tant à l'égard du justiciable que des autres partenaires.

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Abstract

For one half-century in France, the practice of the penally ordered care has not ceased extending its applicability, before the lawsuit (therapeutic injunction, obligation of a legal control) as well as after, whether freely (obligation of care of a probatory deferment or an adjustment of sentence) or in detention (injunction of care of a socio-legal follow-up). Concerning several tens of thousands of justiciable each year, this practice is delicate to implement because it forces the experts of various disciplinary fields (legal, medical, social) to work in partnership. So that the dialectical aspect of remain is humanly fertile, so that it is not transformed into a new panoptical monitoring or a disrespectful sanitaro-penal technique of the rights of the person, it is appropriate to be particularly attentive to the deontologic limits of each professional exercise. This practical-limit must be guided by an ethics of the limits which, only, makes it possible to adopt a right position to with regard to justiciable as well or with the other partners.

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Mots clés : Éthique, Injonction de soins, Justice, Peine, Prison, Psychiatrie, Soins

Keywords : Care, Ethics, Therapeutic injonction


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Vol 162 - N° 8

P. 657-661 - octobre 2004 Retour au numéro
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