La solitude du médecin collaborateur libéral - 27/05/11
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Résumé |
Le Conseil d’État valide l’interprétation restrictive du Conseil national de l’Ordre des médecins relative à la possibilité, ouverte par l’article 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, de recourir au statut de médecin collaborateur libéral. Cette décision, rendue sur conclusions contraires du rapporteur public et qui limite à un seul le nombre de médecin collaborateur libéral, paraît juridiquement contestable et prive d’efficacité une réforme très attendue.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The Council of State validates the National Board of the Society of Doctors’ restrictive interpretation of article 18, Law No. 2005-882 of 2 August 2005 which favours the possibility of small and average businesses to use a doctors’ self-employed associate statute. This decision, based on conclusions contrary to public interest, not only limits self-employed doctors but appears lawfully questionable and deprives the effectiveness of a long awaited reform.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Profession libérale, Médecin collaborateur, Contrat (médecin collaborateur), Gérance de cabinet, Cabinet (médecin collaborateur)
Keywords : Self-employed, Associate doctor, Contractual freedom, Office management
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Vol 2011 - N° 108
P. 159-163 - mai 2011 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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