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La solitude du médecin collaborateur libéral - 27/05/11

Doi : 10.1016/j.meddro.2011.01.003 
Rémi Bonnefont  : Avocat au Barreau de Paris
11, rue de Phalsbourg, 75017 Paris, France 

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Résumé

Le Conseil d’État valide l’interprétation restrictive du Conseil national de l’Ordre des médecins relative à la possibilité, ouverte par l’article 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, de recourir au statut de médecin collaborateur libéral. Cette décision, rendue sur conclusions contraires du rapporteur public et qui limite à un seul le nombre de médecin collaborateur libéral, paraît juridiquement contestable et prive d’efficacité une réforme très attendue.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The Council of State validates the National Board of the Society of Doctors’ restrictive interpretation of article 18, Law No. 2005-882 of 2 August 2005 which favours the possibility of small and average businesses to use a doctors’ self-employed associate statute. This decision, based on conclusions contrary to public interest, not only limits self-employed doctors but appears lawfully questionable and deprives the effectiveness of a long awaited reform.

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Mots clés : Profession libérale, Médecin collaborateur, Contrat (médecin collaborateur), Gérance de cabinet, Cabinet (médecin collaborateur)

Keywords : Self-employed, Associate doctor, Contractual freedom, Office management


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Vol 2011 - N° 108

P. 159-163 - mai 2011 Retour au numéro
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