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Le déconditionnement/reconditionnement des spécialités pharmaceutiques en pharmacies : un acte illégal ? - 13/08/11

Doi : 10.1016/j.pharma.2011.06.003 
F. Hallouard a, , b, c , M. Bourdelin a, H. Fessi b, c, H. Bontemps a
a Service pharmacie, centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône, France 
b Laboratoire d’automatique et de génie des procédés, UMR/CNRS 5007, université Lyon 1, 43, boulevard du 11-novembre-1918, 69622 Villeurbanne, France 
c Université de Lyon, 69622 Lyon, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Le reconditionnement des spécialités en pilulier, réalisé en pharmacies dans le cadre de la dispensation individuelle nominative, est en plein essor. Néanmoins, en 2008, la cour d’appel de Rouen condamne au pénal le reconditionnement et la dispensation en officine de médicaments en pilulier nominatif sur les chefs d’« exercice non autorisé d’activités pharmaceutiques de fabrication » et de « commercialisation sans autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques ». Or, cette problématique concerne également les pharmaciens hospitaliers. En outre, non frappé de pourvoi en cassation, cet arrêt met en cause de façon fondamentale le droit pharmaceutique, civil et pénal, en interdisant cette pratique dans les pharmacies. Ainsi, la dispensation individuelle nominative reste faisable tant que le conditionnement primaire d’origine est intact. Cependant en pratique, cette solution n’est pas applicable dans plus de la moitié des doses à administrer induisant de multiples risques en clinique. Il devient donc urgent d’encadrer cette pratique par des recommandations du type des bonnes pratiques en vu d’obtenir une modification favorable du droit français et de préserver la qualité des spécialités dispensées.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Drug repackaging in pill-box by pharmacists is booming since few years. However, repackaging processes needed to open the industrially primary packaging will be found illegal in France. Thus, in this country drug repacking remains legal only by overwrapping medicines. Now, this solution is not applicable for example, with divisible or liquid forms. Therefore, packaging recommendations must be taken immediately in order to preserve the quality of drugs dispensed and to obtain a legalization of this activity.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Doses unitaires, Dispensation individuelle nominative, Droit, Pharmacie, Reconditionnement

Keywords : French right, Pharmacy, Pill-box, Repacking, Unit-doses


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Vol 69 - N° 4

P. 201-204 - juillet 2011 Retour au numéro
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