Annexes - 23/09/11
Ces contrats types sont fournis par le Conseil de l’Ordre et librement accessibles à l’adresse internet suivante : www.conseil-national.medecin.fr
annexe I a : Remplacement par un médecin inscrit au Tableau
Modèle de contrat de remplacement en exercice libéral
(Articles 65 et 91 du Code de déontologie figurant dans le Code de la Santé publique sous les numéros R.4127-65 et R.4127-91)
Remplacement par un médecin inscrit au Tableau
adopté le 9 février 1996
Entrele Docteur X… (indiquer les qualités et numéro d’inscription au Tableau) exerçant à…
d’une part
Etle Docteur Y… (indiquer les qualités, adresse et numéro d’inscription au Tableau de…)
d’autre part
PRÉAMBULEFace à l’obligation déontologique qui est la sienne d’assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l’article R.4127-65 du Code de la Santé publique (article 65 du Code de déontologie médicale), le Dr X. a contacté le Dr Y. médecin remplaçant pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à lui.
Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, le Dr X… met à la disposition du Dr Y. son cabinet de consultation, sis… (adresse) et son secrétariat.
Le Docteur Y. assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le Code de déontologie. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1erDans le souci de la permanence des soins, le Dr X. charge le Dr Y., qui accepte, de le remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à lui.
Les patients devront être avertis, dès que possible, de la présence d’un médecin remplaçant et notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.
Le Dr Y. devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu’il fixera librement ((1)). Il pourra, avec l’accord préalable du Dr X., exercer une autre activité médicale, y compris dans les locaux du Dr X. ((2)) ((3))
Il s’engage à donner, à tout malade faisant appel à lui, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du Code de déontologie.
Hors le cas d’urgence, le médecin remplaçant pourra, dans les conditions de l’article R.4127-47 du Code de la Santé publique (article 47 du Code de déontologie médicale), refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Article 2Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de… mois (ou jours) s’étendant du… au… compris.
Article 3Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, le Dr Y. aura l’usage des locaux professionnels, installations et appareils que le Dr X. met à sa disposition. Il en fera usage en bon père de famille.
Compte tenu du caractère par nature provisoire de l’activité du remplaçant, celui-ci s’interdit toute modification des lieux ou de leur destination.
Article 4Le Dr Y. exerçant son art en toute indépendance sera seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conservera seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il s’assurera personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Il devra apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité. ((4))
Article 5Le Dr Y. utilisera conformément à la Convention nationale les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom du Dr X. dans son activité relative aux seuls patients du Dr X.
En outre, il devra faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu’il sera amené à remplir.
Article 6Les deux cocontractants auront des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront personnellement, chacun en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.
Article 7Le Dr Y. percevra l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il aura donné ses soins.
Il devra remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement.
En fin de remplacement, le Dr X. reversera au Dr Y… % du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement.
Conformément aux dispositions de l’article R.4127-66 du Code de la Santé publique (article 66 du Code de déontologie médicale), le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s’y rapportant et transmettra les informations nécessaires à la continuité des soins.
Article 8Si au terme du remplacement prévu au présent contrat le Dr Y. a remplacé le Dr X. pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, il ne pourra sauf accord écrit du Dr X. ((5)) s’installer pendant une durée de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé ou éventuellement ses associés (préciser ici commune, arrondissement, distance…). ((6))
Article 9 : ConciliationTous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis avant tout recours à une conciliation confiée au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, en application de l’article R.4127-56 du Code de la Santé publique (article 56 du Code de déontologie médicale).
Article 10 : Arbitrage ((7))En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins.
1re option :
2e option :
Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental.
Article 12Conformément aux dispositions des articles R.4127-65 et 91 du Code de la Santé publique (articles 65 et 91 du Code de déontologie médicale), ce contrat sera communiqué au Conseil départemental de l’Ordre avant le début du remplacement.
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.
Fait en trois exemplaires
(dont un pour le Conseil départemental)
le
Docteur X… Docteur Y…
ANNEXE I B : Remplacement par un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacementModèle de contrat de remplacement en exercice libéral
(Articles 65 et 91 du Code de déontologie figurant dans le Code de la Santé publique sous les numéros R.4127-65 et R.4127-91)
Remplacement par un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement
adopté le 9 février 1996
Entrele Docteur X. (indiquer les qualités et numéro d’inscription au Tableau) exerçant à
d’une part
EtMonsieur Z. (indiquer l’adresse et les caractéristiques de la licence de remplacement)
d’autre part
PRÉAMBULEFace à l’obligation déontologique qui est la sienne d’assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l’article R.4127-65 du Code de la Santé publique (article 65 du Code de Déontologie), le Dr X. a contacté Monsieur Z., régulièrement autorisé en vertu de l’article L.4131-2 du Code de la Santé publique, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à lui.
Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, le Docteur X… met à la disposition de Monsieur Z. son cabinet de consultations sis… (adresse) et son secrétariat.
Monsieur Z. assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le Code de Déontologie. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1erDans le souci de la permanence des soins, le Dr X. charge Monsieur Z., qui accepte, de le remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à lui.
Les patients devront être avertis, dès que possible, de la présence d’un remplaçant et notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.
Monsieur Z. devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu’il fixera librement ((1)).
Il s’engage à donner, à tout malade faisant appel à lui, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du Code de déontologie.
Hors le cas d’urgence, il pourra, dans les conditions de l’article R.4127-47 du Code de la Santé publique (article 47 du Code de déontologie), refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Article 2Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de… mois (ou jours) s’étendant du… au… compris.
Son éventuel renouvellement est subordonné au respect des dispositions de l’article L.4131-2 du Code de la Santé publique.
Article 3Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, Monsieur Z. aura l’usage des locaux professionnels, installations et appareils que le Dr X. met à sa disposition. Il en fera usage en bon père de famille.
Compte tenu du caractère par nature provisoire de l’activité du remplaçant, celui-ci s’interdit toute modification des lieux ou de leur destination.
Article 4Monsieur Z. exerçant son art en toute indépendance, sera seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conservera seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il s’assurera personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Il devra apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité. ((2))
Article 5Monsieur Z. utilisera conformément à la Convention nationale les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom du Dr X. dans son activité relative aux seuls patients du Dr X.
En outre, il devra faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu’il sera amené à remplir.
Article 6Les deux cocontractants auront des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront personnellement, chacun en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.
Article 7Monsieur Z. percevra l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il aura donné ses soins.
Il devra remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement.
En fin de remplacement, le Dr X. reversera à Monsieur Z… % du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement.
Conformément aux dispositions de l’article R.4127-66 du Code de la Santé publique (article 66 du Code de déontologie), le remplacement terminé, Monsieur Z. cessera toute activité s’y rapportant et transmettra les informations nécessaires à la continuité des soins.
Article 8Si au terme du remplacement prévu au présent contrat M. Z. a remplacé le Dr X. pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, il ne pourra sauf accord écrit du Dr X. ((3)) s’installer pendant une durée de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé ou éventuellement ses associés (préciser ici commune, arrondissement, distance…). ((4))
Article 9 : ConciliationTous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis avant tout recours à une conciliation confiée au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, en application de l’article R.4127-56 du Code de la Santé publique (article 56 du Code de déontologie médicale).
Article 10 : Arbitrage ((5))En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins.
1re option :
2e option :
Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental.
Article 12Conformément aux dispositions des articles R.4127-65 et 91 du Code de la Santé publique (articles 65 et 91 du Code de Déontologie), ce contrat sera communiqué au Conseil départemental de l’Ordre avant le début du remplacement.
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.
Fait en trois exemplaires
(dont un pour le Conseil départemental)
le
Docteur X… Docteur Y…
ANNEXE II : FORMULAIRE DE LA DÉCLARATION SPÉCIALE MODÈLE 2035© 2009 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
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