5/5 L’émancipation de l’enfant - 18/02/08
Carène Ponte
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En France, la majorité est fixée à 18 ans. Cela signifie qu’avant cet âge, l’enfant est juridiquement incapable, il est placé sous la responsabilité et l’autorité de ses représentants légaux, le plus souvent ses parents. Mais il peut arriver que le mineur acquière une autonomie avant l’âge fixé pour la majorité : on parle alors de mineur émancipé. Cette possibilité d’émancipation est régie par les articles 476 à 487 du Code civil. Présentation du dispositif légal.
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Vol 27 - N° 230
P. 45-46 - juin 2006 Retour au numéro
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