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L'arrêt Perruche, une occasion de nous interroger sur l'acceptation du handicap et sur les rapports entre médecine, justice et société - 21/02/08

Doi : PM-31-14-632 

G. Moutel 1 [1],

I. François 1, 2 [1],

M.L. Moutard 1, 3 [1],

C. Hervé 1 [1]

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L'arrêt Perruche (confirmé par la cour de cassation de Paris en novembre 2001) reconnaît un droit à indemnité du fait d'être né handicapé. Cet arrêt fait craindre des dérives vers des demandes d'indemnisations systématiques devant les tribunaux du seul fait d'un handicap ou d'un préjudice, même en absence de faute médicale.

L'intérêt de l'arrêt Perruche est qu'il pose à nouveau la question de la prise en charge des handicapés dans notre société et des carences de l'État à leur venir en aide.

Mais cette décision met aussi en lumière, de manière sous jacente, un risque fort, qui aboutirait à regarder le handicap comme un échec ou une erreur de la médecine. Les excès d'une idéologie de l'enfant sans défaut pourraient donc conduire à refuser la conception d'êtres humains naissant avec des déficiences ou avec une "imperfection".

Enfin, l'arrêt Perruche nous oblige également à constater que l'exercice de la médecine reste exposé à l'erreur, à l'incertitude, à la subjectivité, que le risque zéro n'existe pas, contrairement à certaines croyances fantasmatiques entretenues par le principe de précaution.

L'aléa pourrait correspondre à la notion d'incertitude. Il ne doit pas être confondu avec l'erreur. Il concerne ce qui est imprévisible. Il conviendrait que les médecins cessent de laisser croire à la toute puissance de techniques de pointe ; à l'inverse, ils ne doivent pas revendiquer de droit à l'erreur systématique, alors que des erreurs cachent d'authentiques fautes. Le discours médical doit donc demeurer responsable.

The 'Perruche' decree : an opportunity to question the acceptation of a handicap and the relationship between physicians, justice and society

The 'Perruche' decree (confirmed by the Paris Court of Cassation in November 2001) recognizes the right of those born with a handicap to claim for compensation. However, there is a fear that this decree might lead to deviations in the requests submitted for systematic compensation, simply because of a handicap or prejudice, even in the absence of a medical error.

The interest of the 'Perruche' decree is that it once again raises the question of the management of handicapped people in our society and the lack of sufficient help from the State.

The decree also emphasizes the strong subjacent risk that a handicap could be considered as a failure or a medical error. The excessive ideology of a 'perfect' child may therefore provoke the reject of the idea that a human being may be born with a deficiency or "imperfection".

It also reminds us that medical practice remains exposed to errors and incertitude and that a zero risk does not exist, contrary to certain fantastical beliefs fostered by the principle of precaution.

The hazard may correspond to the notion of incertitude. But it must not be confused with an error and it implies that which is unforeseeable. It is important that physicians stall the faith in the power of ultramodern techniques. Conversely, they should not claim a right to systematic error, when errors in fact hide authentic faults. The medical discourse must therefore remain responsible.


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Vol 31 - N° 14

P. 632-635 - avril 2002 Retour au numéro
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