La gestation pour autrui : vers une évolution ? - 14/01/15
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Résumé |
Si la gestation pour autrui (GPA) reste illégale en France, la circulaire Taubira qui demande à ce que les actes de naissance d’enfants issus de GPA à l’étranger soient retranscrits sur les registres d’état civil, ainsi que la prise de position de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui considère que le fait de refuser la filiation à ces enfants est condamnable, conduisent à s’interroger sur la pérennité de cette interdiction.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
While surrogacy remains illegal in France, the Taubira memorandum which suggests that children born by surrogacy abroad should be granted French citizenship, as well as the ruling by the European Court of Human Rights that France must recognise the parental relationship of the parents of these children, raise the question of how long this ban will remain in force.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : état civil, éthique, filiation, gestation pour autrui
Keywords : civil status, ethics, filiation, surrogacy
Plan
Vol 14 - N° 112
P. 43-44 - janvier 2015 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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