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La gestation pour autrui : vers une évolution ? - 14/01/15

Doi : 10.1016/j.vsf.2014.11.010 
Carène Ponte  : Juriste spécialisée en droit de la santé, responsable de formation
 Irpa Évolution, BP 90026, Poix-de-Picardie, France 

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Résumé

Si la gestation pour autrui (GPA) reste illégale en France, la circulaire Taubira qui demande à ce que les actes de naissance d’enfants issus de GPA à l’étranger soient retranscrits sur les registres d’état civil, ainsi que la prise de position de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui considère que le fait de refuser la filiation à ces enfants est condamnable, conduisent à s’interroger sur la pérennité de cette interdiction.

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Summary

While surrogacy remains illegal in France, the Taubira memorandum which suggests that children born by surrogacy abroad should be granted French citizenship, as well as the ruling by the European Court of Human Rights that France must recognise the parental relationship of the parents of these children, raise the question of how long this ban will remain in force.

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Mots clés : état civil, éthique, filiation, gestation pour autrui

Keywords : civil status, ethics, filiation, surrogacy


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Vol 14 - N° 112

P. 43-44 - janvier 2015 Retour au numéro
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