Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l’insuffisance des mesures d’adaptation - 05/06/15
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Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient à proclamer la prééminence du droit de la santé, mais l’intendance peine à suivre. La France, déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne, subit à nouveau les foudres de la Cour de Strasbourg dans le cadre de l’affaire Helhal jugée le 19 février 2015. Il reste bien anormal de constater les difficultés à mettre en œuvre le droit pénitentiaire en France.
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Vol 15 - N° 2
P. 141-160 - juin 2015 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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