La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », a instauré l’obligation d’une délibération collégiale avant les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements (LAT) pour les patients hors d’état d’exprimer leur volonté. Les modalités de cette collégialité ont été précisées par le décret du 6 février 2006 qui impose au médecin en charge du patient de prendre l’avis d’un confrère appelé à titre de consultant avant toute décision de LAT et de consulter l’équipe soignante. L’objectif de cette étude était de repérer les obstacles théoriques et pratiques à l’exercice de la collégialité et de proposer des éléments d’organisation pour les contourner.

In 2005, the French law on patients’ rights at the end of life required that decisions to withdraw or withhold life-sustaining treatments be made and carried out by the physician in charge of the patient, after obtaining advice from an independent consulting colleague and the caregiving team. The purpose of this study was to identify theoretical and practical obstacles to this collaborative deliberation and to propose practical guidelines to organize it.