L'invalidité dans le régime général - 29/02/08
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Le contexte d'attribution L'assurance invalidité a pour objectif d'apporter une aide financière aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu plus de 2/3 de leur capacité de travail ou de gain, suite à un accident ou une maladie non professionnels, ou suite à une « usure prématurée de l'organisme ».
Trois catégories d'invalides Selon l'importance de la réduction de la capacité de gain, il est distingué des invalides capables d'exercer une activité rémunérée, des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, ou des invalides absolument incapables d'exercer une profession qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Les critères d'attribution L'évaluation est faite par le médecin-conseil de la sécurité sociale. Il est tenu compte à la fois de critères médicaux, mais aussi de critères d'ordre professionnel et social. L'invalidité est révisable La pension étant attribuée à titre temporaire, elle peut être suspendue ou supprimée.
Les recours en cas de refus Il existe 3 voies de recours, selon qu'il s'agit d'un refus administratif, d'un refus médical pour affection non stabilisée ou d'un refus médical pour affection stabilisée avec incapacité n'atteignant pas les 2/3.
Invalidity in the general health scheme |
The context of attribution The invalidity insurance is aimed at providing financial assistance to working people aged under 60 years of age and who have lost more than 2/3 of their capacity to work or earn a living, following a non-occupational disease or accident or due to “premature ageing of the organism”.
Three categories of invalidity Depending on the extent of the reduction in earning capacity, distinction is made between invalid persons capable of earning a living, those totally incapable of working and persons incapable of working but who also are obliged to rely on help of a third person to perform ordinary daily functions.
The attribution criteria The evaluation is made by the counselling physician of the social security system, who must take into account not only the medical but also professional and social criteria. The invalidity can be revised. Since the pension is attributed temporarily, it can be suspended or withdrawn.
Assistance in the case of refusal There are 3 routes of assistance, depending on whether the refusal is administrative, medical due to a non-stabilised affection, or medical due to a stabilised affection with incapacity inferior to 2/3.
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Vol 32 - N° 34
P. 1622-1626 - octobre 2003 Retour au numéro
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