Réponses aux demandes de certificats post-mortem par les ayants droit à l’issue d’autopsies médicolégales. État des lieux national - 04/03/16

Doi : 10.1016/j.medleg.2015.10.004

C. Buchaillet ^a,^b,^⁎ , N. Jousset ^a,^b , C. Rougé Maillart ^a,^b
^a UNAM université d’Angers, 49035 Angers, France
^b Service de médecine légale et pénitentiaire, CHU d’Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers cedex 09, France

^⁎Auteur correspondant.

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Résumé

But

Le but de cette étude était de réaliser un état des lieux des réponses apportées aux demandes de certificats post-mortem par les ayants droit, à l’intention des compagnies d’assurance, à l’issue d’autopsies médicolégales, en France.

Méthodes

De juin à juillet 2014, des entretiens téléphoniques ont été réalisés auprès de tous les instituts médicolégaux de France (IML). Ils visaient à connaître la pratique locale face à ce type de demande et l’existence d’une discussion préalable avec le parquet quant à la conduite à tenir. En cas de remise de certificats, les formalités demandées aux ayants droit, le contenu du certificat et la pratique face aux questionnaires médicaux préétablis des compagnies d’assurances étaient explorés.

Résultats

Au total, 100 % des IML interrogés ont répondu, 7 types de réponses ont été mis en évidence, parmi eux, 6 menaient à l’établissement d’un certificat dont le contenu variait en fonction des IML (cause et/ou mode de décès, décès en lien ou non avec l’une des clauses d’exclusion de garantie du contrat). En tout, 9 IML (26 %) avaient discuté au préalable avec le parquet de la conduite à adopter.

Conclusion

Cet état des lieux a révélé une grande hétérogénéité des réponses apportées aux ayants droit, pouvant être à l’origine d’une incompréhension des magistrats qui côtoient des équipes médicolégales différentes au cours de leurs carrières. Une harmonisation des pratiques par l’élaboration de recommandations pourrait être pertinente.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Purpose

The purpose of this study was to prepare a national analysis of the responses given to requests for post-mortem certificates by beneficiaries, for the attention of insurance companies, after forensic autopsies in France, and to assess the necessity of its standardization.

Methods

In June–July 2014, telephone interviews were conducted with all forensic institutes in France. Their purpose was to find out about local practices regarding this type of request and whether prior discussion with the prosecutor took place regarding conduct to adopt. In the event that certificates were issued, the formalities required of beneficiaries, certificate content, and common practices when responding to pre-planned medical questionnaires drafted by insurance companies were explored.

Results

In total, 100% of respondents responded, with 7 types of response identified. Among them, 6 led to the preparation of a certificate, whose content varied according to the forensic institute (cause and/or manner of death, death related or not related to one of the policy's guarantee exclusion clauses). In all, 9 forensic institutes (26%) had discussed the behavior to adopt with the prosecutor in advance.

Conclusion

This analysis revealed huge variety in the answers given to the beneficiaries, which could be the reason for a misunderstanding on the part of those magistrates working alongside various forensic teams during their careers. The harmonization of practices via the development of recommendations may prove relevant.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Médecine légale, Certificats post-mortem, Assurances, Ayants droit

Keywords : Forensics, Post-mortem certificates, Insurance, Beneficiaries