Le secret professionnel - 22/06/16
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Résumé |
Le secret professionnel s’impose à tout professionnel de santé et tout professionnel intervenant dans le système de santé. Il interdit la divulgation de l’ensemble des informations qui ont pu être lues, entendues ou comprises à l’occasion de l’exercice professionnel. Cependant, le législateur a prévu certaines exceptions : privations ou sévices psychiques, physiques ou sexuels imposés à des personnes vulnérables ou à un majeur s’il a donné son accord au préalable.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : droit, exception, obligation, secret professionnel
Plan
Vol 30 - N° 178
P. 27-29 - juin 2016 Retour au numéro
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