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Droit d'accès aux soins dentaires des patients bénéficiaires d'une couverture maladie universelle : incidence médicolégale - 23/12/16

[28-988-C-10]  - Doi : 10.1016/S1877-7864(13)58551-X 
Y. Fronty  : Chirurgien-dentiste principal, praticien confirmé en médecine d'armée, F. Jordana : Chirurgien-dentiste, docteur de l'Université, ex assistant hospitalo-universitaire, expert près la cour d'appel de Bordeaux
 Service d'odontologie, Hôpital d'instruction des Armées Robert-Picqué, 351, route de Toulouse, CS 80002, 33882 Villenave-d'Ornon cedex, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Le droit d'accès aux soins concerne tous les patients, quelle que soit leur couverture sociale. La couverture maladie universelle (CMU), la CMU complémentaire (CMU-C), l'aide complémentaire santé (ACS), l'aide médicale d'État (AME) répondent sous conditions au droit à la protection de la santé de toute personne présente sur le territoire français et ne pouvant bénéficier de ce droit à un autre titre. Le plafonnement des dépassements d'honoraires en prothèse dentaire et en orthopédie dentofaciale a été imposé aux chirurgiens-dentistes en 1999 par la CMU-C, sans concertation. Il rompt la situation du statu quo de l'équilibre financier obtenu par les dépassements compensant les honoraires opposables et stagnants des soins conservateurs et chirurgicaux. Le contentieux en matière de refus de soins est faible mais le risque est prouvé par différents testings. En 2004, l'attitude de certains syndicats dentaires est condamnée par le ministère de la Santé. Les causes sont multiples, les droits et devoirs réciproques sont étudiés, des solutions sont apportées au fil des ans. En 2010, le refus de soins s'est marginalisé mais le risque demeure. Les conséquences médicolégales sont multiples et cumulatives. Porter atteinte au droit de la protection de la santé, à la dignité, fait acte de discrimination. Ces pratiques dérogent au Code de la santé publique, au Code de la sécurité sociale, au Code civil, voire au Code pénal, et maintenant au Code de la consommation. Des sanctions de droit commun, ordinales, conventionnelles ou administratives peuvent être prononcées.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Couverture maladie universelle, Disparité d'accès aux soins, Refus de traiter, Attitude du personnel soignant, Préjugé, Législation en odontologie, Responsabilité légale, Odontologie médicolégale


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