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Port d’arme et dangerosité - 02/10/18

Doi : 10.1016/j.ddes.2018.07.030 
Agnès Bouquin  : Avocat
 46, rue du Président-Edouard-Herriot, 69002 Lyon, France 

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Résumé

Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l’autorité administrative.

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Vol 18 - N° 3

P. 315-327 - septembre 2018 Retour au numéro
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  • L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision
  • Jean-Marc Panfili

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