Port d’arme et dangerosité - 02/10/18
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Résumé |
Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l’autorité administrative.
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Vol 18 - N° 3
P. 315-327 - septembre 2018 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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