La loi Jardé, votée en 2012, est appliquée depuis la parution de son décret d’application, en novembre 2016. Ses deux innovations les plus importantes sont l’introduction dans le champ de la loi des recherches observationnelles (dites non interventionnelles) et le tirage au sort des CPP, une disposition qui peine encore à se mettre en place. D’autres améliorations concernent notamment le consentement des participants, avec l’introduction d’un consentement « global » qui leur permet d’autoriser l’utilisation ultérieure des résultats d’une recherche sans avoir à retourner vers eux. La soumissions des projets de collections biologiques et les recherches en génétique sur échantillons existants ont également été grandement simplifiées. Enfin, la CNIL a en parallèle révisé ses méthodologies de références MR-001 et MR-003, ce qui devrait fluidifier le système de soumission des projets.

The Jardé law has been voted in 2012 but was only enforced in November 2016, after the publication of its decree. Introduction of non-interventional researches in the scope of the “researches involving human beings” and random allocation of ethics committees are the main novelties of the new law. Global consent, which authorizes future researches on existing data without informing the study participant, has also been introduced. Submission of collections of biological samples and genetic studies on existing samples have been simplified. CNIL has revised the rules of data protection (“Reference Methodologies”).