Les bases du droit pénal de la santé - 08/04/08
Deniz Suna
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Le code pénal renferme les lois qui structurent la responsabilité. Tout texte est complémentaire du code pénal. Ces textes courts ne sont pas d’interprétation simple, mais leur connaissance est pourtant indispensable. Essai d’une lecture commentée des articles-clés du code pénal.
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Vol 7 - N° 2
P. 195-208 - juillet 2007 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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