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Dispositif d’urgence en situation de crise sanitaire : application d’un régime dérogatoire au pharmacien d’officine - 29/08/20

Emergency provisions in a health crisis: Implementation of a special dispensation to the pharmacist

Doi : 10.1016/j.meddro.2020.04.003 
Romain Métayer  : Docteur en pharmacie, doctorant en droit
 EA 4703, Centre universitaire rouennais d’études juridiques (Curéj), université de Rouen, 3, avenue Pasteur, CS 46186, 76186 Rouen cedex 1, France 

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Résumé

La pandémie liée au coronavirus est une crise sanitaire du XXIe siècle sans précédent. La France a déclaré l’état d’urgence sanitaire. Compte tenu de la propagation du virus et du risque de saturation du système de soin, le gouvernement a déployé des moyens extraordinaires sur le territoire. Afin de ne pas compromettre le suivi thérapeutique des patients, le ministre de la Santé a, conformément au Code de la santé publique, mis en place les dispositions nécessaires. Le régime de délivrance des prescriptions médicales obligatoires est transformé pour une durée limitée. En conséquence, la responsabilité du pharmacien d’officine est bouleversée.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The coronavirus pandemic is an unprecedented health crisis (in the XXIth Century). France has declared a “state of health emergency”. In order to tackle the spread of the virus and to prevent the risk of overwhelming the health care system, the French government has implemented extraordinary measures all over the country. In accordance with the public health code, the Minister of Health has implemented the provisions that are deemed necessary to avoid jeopardizing the therapeutic follow-up of patients. The mandatory medical prescriptions dispensing system is being transformed for a limited period. Therefore, the pharmacist's liability is disrupted.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Urgence sanitaire, Pharmacien d’officine, Médicaments (délivrance), Dispensation

Keywords : Pharmaceutical health care, Health emergency, Pharmacist, Exceptional regime, Dispensing medications


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Vol 2020 - N° 163

P. 102-104 - août 2020 Retour au numéro
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