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L’éthique comme complément du cadre légal - 08/10/20

Ethics as a complement to the legal framework

Doi : 10.1016/S0241-6972(20)30059-1 
Karine Bérard  : Docteur en droit, directrice de Psypro Lyon, ancienne responsable des affaires juridiques et des relations avec les usagers de l’Établissement de santé mentale Portes de l’Isère
 Psypro Lyon, 20 rue du Général-Dayan, 69100 Villeurbanne, France 

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Résumé

La gestion des soins sous contrainte est la source de nombreuses questions juridiques pour les soignants face aux décisions à prendre

Au regard des textes et de la jurisprudence, le patient est considéré comme un sujet de droit

Ainsi, aucun acte de soin ne peut être réalisé sur sa personne sans son consentement libre et éclairé

Dans l’application du programme de soins, le patient conserve sa liberté, et donc celle de le poursuivre ou d’y mettre un terme

Face aux situations cliniques complexes, et pour éviter les situations incertaines, l’éthique peut permettre de trouver les réponses adaptées.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Management of compulsory care is the source of many legal questions for caregivers who have to make decisions. In the eyes of the texts and case law, the patient is believed as a subject of law. Thus, no act of care can be applied without their free and enlightened consent. In applying the care programme, the patient preserves their freedom, and therefore the freedom to continue or not the care programme. Faced with complex clinical situations, and to avoid uncertain decisions, ethics must make it possible to find the appropriate answers.

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Mots clés : droit des patients, éthique, liberté, sécurité des soins, soin sans consentement

Keywords : compulsory care, ethics, freedom, patient right, safety of care


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Vol 41 - N° 328

P. 16-18 - mai 2020 Retour au numéro
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