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« Toute forme de violence contre des professionnels de santé est un délit » - 05/11/20

“All forms of violence against health professionals are an offence”

Doi : 10.1016/S0038-0814(20)30177-8 
Martine Franzin-Garrec  : Directrice des soins et de la qualité
 Fondation santé service, 15 quai de Dion-Bouton, 92816 Puteaux cedex, France 

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Résumé

La loi sanctionne toute forme de violence dès lors qu’il en résulte des conséquences pour l’intégrité physique et psychique de la personne qui la subit

Ce principe est parfaitement valable dans les établissements de santé

En cas de violence s’ouvre tout un processus juridique qui traite à la fois de la sanction du comportement et de l’indemnisation de la victime

Entretien avec Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon (69).

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The law sanctions all forms of violence when there is an impact on the physical and psychological integrity of the person who is subjected to it. This principle also applies in health care facilities. In the event of violence a legal process is launched in order to both sanction the behaviour and compensate the victim. Interview with Gilles Devers, a lawyer at the Lyon bar.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : hôpital, indemnisation, plainte, préjudice corporel, responsabilité pénale, violence

Keywords : compensation, complaint, criminal liability, hospital, personal injury, violence


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Vol 65 - N° 848

P. 23-27 - septembre 2020 Retour au numéro
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  • Les racines psychologiques de la violence à l’hôpital
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  • L’organisation de l’hôpital, l’une des premières violences faites aux soignants
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