La constitution de partie civile - 18/04/08
Doi : 10.1016/j.ddes.2007.07.008
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
| pages | 11 |
| Iconographies | 0 |
| Vidéos | 0 |
| Autres | 0 |
Résumé |
Par la constitution de partie civile, la victime s’associe à l’action pénale et peut même l’initier. Cette faculté, ignorée dans de nombreux pays, vient d’être limitée par la loi du 5 mars 2007. Des dispositions particulières existent dans le domaine de la santé.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Plan
© 2008
Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 7 - N° 4
P. 450-460 - décembre 2007 Retour au numéro
Article précédent
- La citoyenneté au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme
- Isha Bernard
- L’aide juridictionnelle
- Khady Badiane
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.
Déjà abonné à cette revue ?