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L’aide juridictionnelle - 18/04/08

Doi : 10.1016/j.ddes.2007.07.006 
Khady Badiane  : Juriste
SCP Devers-Soula, 22, rue Constantine, 69001 Lyon, France 

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Résumé

Le service de la justice est public et comme tel, il est gratuit. Il en est différemment du service offert par les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts…), lesquels exercent dans un cadre libéral et doivent faire rémunérer leurs prestations. L’objet de l’aide juridictionnelle, qui s’appelait il y a peu encore, aide judiciaire, est de permettre aux personnes ayant de faibles revenus, de faire valoir leurs droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice et notamment : honoraires d’avocats, frais d’huissier de justice, frais d’expertise.

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Plan


© 2008  Publié par Elsevier Masson SAS.
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Vol 7 - N° 4

P. 461-463 - décembre 2007 Retour au numéro
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