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Expression du consentement : les exigences de la CEDH - 16/06/22

Doi : 10.1016/j.smed.2022.04.004 
K. Badiane-Devers
 DFDS Formation, 3, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, France 

Résumé

La qualité de l’information et le recueil du consentement préalablement aux soins sont des piliers universels des déontologies des professions de santé. Alors que la loi espagnole exige un écrit pour une intervention chirurgicale, le chirurgien était passé outre, évoquant un acte qui n’était que la suite du premier. La CEDH estime qu’on ne peut relativiser de la sorte l’exigence légale de l’écrit, et surtout, qu’il y avait bien un acte distinct, pour lequel le chirurgien a négligé l’information préalable et le consentement.

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Vol 22 - N° 3

P. 358-362 - juin 2022 Retour au numéro
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