Le Défenseur des droits - 09/11/22
Résumé |
z Le Défenseur des droits est une institution que peut saisir toute personne qui a des difficultés avec un service public z Ses missions sont élargies à la défense de l’intérêt de l’enfant, à la lutte contre les discriminations, au respect de la déontologie par les services de sécurité z Elle traite les demandes et dispose de pouvoirs d’enquête, à l’issue de laquelle elle apporte une médiation, formule des recommandations ou oriente vers les services compétents.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : administration, Défenseur des droits, difficulté, discrimination, enfant
Plan
Vol 19 - N° 108
P. 28-29 - septembre 2022 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Déjà abonné à cette revue ?

