Harcèlement sexuel non reconnu, harcèlement moral reconnu et annulation du licenciement - 18/11/23
Résumé |
Une femme salariée affirme avoir dû céder aux avances de son directeur pour nouer une brève relation : du fait de cette participation même inégalitaire, la Cour ne retient pas le harcèlement sexuel. Après cet épisode, la salariée est soumise à un ensemble de démarches, de tracasseries et de mesures non justifiées par la logique du travail, le tout avec un fort retentissement psychique : la cour d’appel reconnaît là un harcèlement moral et en conséquence elle annule le licenciement (CA Paris, 30 août 2023, no 21/01541).
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Vol 23 - N° 6
P. 1175-1179 - novembre 2023 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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