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Les kinésithérapeutes sont habilités à effectuer des expertises médicales. Commentaire du jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise R.G 22/00586 - 11/02/24

Physiotherapists are empowered to perform medical expertises

Doi : 10.1016/j.kine.2024.01.002 
Sophie Schreck
 Kinésithérapeute, expert près la Cour d’appel de Versailles, expert près la Cour administrative d’appel de Paris et de Versailles, présidente de la Compagnie Nationale des Experts Physiothérapeutes et autres Professionnels de Santé (CNEPPS), 109, boulevard de l’Oise, 95490 Vauréal, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Sunday 11 February 2024
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

Étant confronté à un médecin conseiller technique d’une partie qui refuse de lui transmettre les pièces demandées au motif qu’il n’est pas médecin, un kinésithérapeute expert judiciaire informe le tribunal judiciaire. Celui-ci organise alors une audience et le jugement constitue une véritable avancée dans la reconnaissance de la légitimité et de la compétence des kinésithérapeutes à réaliser des expertises médicales. Dans le jugement, le tribunal s’appuie sur la formation de l’expert judiciaire et sur la non-exclusivité des expertises médicales aux médecins. Ce jugement est capital pour les kinésithérapeutes formés à l’expertise judiciaire.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Being confronted with a medical technical advisor to a party who refuses to forward the requested documents on the grounds that he is not a doctor, a judicial expert physiotherapist informs the judicial court. The latter then organizes an audience and the judgment constitutes a real step forward in the recognition of the legitimacy and competence of physiotherapists to carry out medical expertise. In the judgment, the court draws on the judicial expert's university education and on the non-exclusivity of medical expertise to doctors. This judgment is of vital importance for physiotherapists trained in judicial expertise.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Expert judiciaire, Expertise médicale, Formation universitaire, Jugement, Kinésithérapeute

Keywords : Judicial expert, Medical expertise, University education, Judgment, Physiotherapist


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