Contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle dans le cadre d’une maladie professionnelle - 28/02/24
Contestation of a partial permanent incapacity rate in the framework of an occupational disease
Résumé |
Un employeur peut contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’un de ses salariés victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle s’il juge ce taux trop important. L’employeur peut former un recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce dernier a la possibilité de désigner un expert afin d’apprécier les éléments médicaux et avoir son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Dans l’expertise médicale présentée, les contestations de l’employeur portent sur l’état antérieur et le rapport médical du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et en particulier l’examen clinique. L’expert judiciaire a déterminé l’existence d’un état antérieur et analysé les observations du conseil technique de l’employeur afin d’éclairer le tribunal sur le taux d’incapacité permanente partielle octroyé à un salarié victime d’une maladie professionnelle.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Accident du travail, État antérieur, Expert judiciaire, Expertise médicale, Incapacité permanente partielle, Maladie professionnelle, Séquelle
Keywords : Work accident, Previous condition, Judicial expert, Medical expertise, Partial permanent incapacity rate, Occupational disease, Sequelae
Plan
Vol 24 - N° 267
P. 47-51 - mars 2024 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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