La personne de confiance(article L.1111-6 du Code de la santé publique) - 19/06/08
Doi : 2003#670
Pierre Villeneuve : Chef de service des études juridiques, AP-HP
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
| pages | 2 |
| Iconographies | 0 |
| Vidéos | 0 |
| Autres | 0 |
Le vieillissement de la population est aujourd’hui un constat non contesté avec son cortège de difficultés de prise en charge mais aussi de personnes hospitalisées « sans véritables liens de famille ». Pour répondre à une demande des patients comme de leur famille, le Comité consultatif national d’éthique avait dans un premier temps proposé la notion de mandataire dans son avis du 12 juin 1998 relatif au consentement éclairé et à l’information des personnes qui se prêtent à des actes de soins ou de recherche (cf. encadré : proposition du CCNE).La loi du 4 mars 2002 introduit cette notion au sein de plusieurs dispositions du code de la santé publique telles que les articles L.1110-4, L.1111-4, L.1111-6 et L.1122-1.
Plan
Plan indisponible
© 2003 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 2003 - N° 0092
P. 35-36 - mai 2003 Retour au numéro
Article précédent
- La contention veineuse et la maladie thrombo-embolique
- Jean-Marie Manus
- L’alendronate
- Corinne Taéron
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.
Déjà abonné à cette revue ?